source : http://refus.linky.gazpar.free.fr/refus-linky-legal.htm

 

Une commune ou une personne qui refuse
le compteur Linky est-elle « hors-la loi » ?

 

Réponse : NON

 

La Loi dite de "Transition énergétique" du 17 août 2015 fait injonction à Enedis, et à Enedis seulement, de remplacer les compteurs ordinaires par des compteurs communicants (Linky).
De fait, la commune ou le particulier qui refuse le Linky n'est en aucun cas "hors-la-loi".

 

Attention, il y a effectivement des procédures en justice administrative (voir plus bas) contre les délibérations municipales "anti-Linky" (et aucune contre des particuliers), mais elles mettent seulement en jeu des questions juridiques spécifiques comme la propriété des compteurs : personne n'est poursuivi pour avoir "bafoué la loi"…tout simplement parce qu'elle n'est pas bafouée.

 

Que vous soyez particulier ou élu, vous pouvez donc sans crainte refuser les compteurs Linky (voir mode d'emploi ci-dessous) sans vous laisser impressionner par les mensonges d'Enedis… ou de certains maires qui cherchent à "justifier" le fait qu'ils ne prennent pas la défense de leurs administrés.

 


 

Voyez aussi les autres mensonges inventés par
Enedis et ses séides pour vous intimider

 

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